CGV

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la S.A.R.L STUDIO GINETTE, ayant son siège social au 381 rue de la frégate 85440 Talmont-Saint-Hilaire immatriculée en France au RCS de La Roche-sur-Yon,sous le n°890 057 433, éditrice et propriétaire du site www.studioginette.com hébergé par O2switch et toute personne effectuant un achat sur le site www.studioginette.com

Toute acquisition d’un bien via ce site implique l’acceptation totale de ces conditions générales de vente. S.A.R.L STUDIO GINETTE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Néanmoins les conditions générales de ventes applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

L’utilisateur déclare :

avoir la capacité de conclure le présent contrat

ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre

ne pas être commerçant

 

Article 1. OBJET

Le présent contrat a pour objet la vente d’un produit effectuée sur le site www.studioginette.com

Le contrat entre la S.A.R.L STUDIO GINETTE et le client prendra effet dès lors que le client recevra une confirmation de commande.

Il règle toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande et assure le suivi de cette commande.

Il est établi en langue française et est conforme à la législation en vigueur.

Il s’applique à l’exclusion de tout autre document.

 

Article 2. PRODUITS ET OBLIGATION D’INFORMATION

Les produits proposés à la vente par S.A.R.L STUDIO GINETTE sont ceux figurant sur le site www.studioginette.com, au jour de la consultation du site par l’utilisateur. Tous ces produits sont disponibles dans la limite du stock disponible. Nous nous réservons également le droit de limiter la quantité des produits fournis, de livrer seulement une partie d’une commande ou de fractionner les commandes, ainsi que de modifier les termes ou la durée de validité de toute offre spéciale ou promotion. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande à l’adresse email indiquée ci-dessus.

Chaque produit est décrit le plus précisément possible et avec une ou plusieurs photos à l’appui sur le site www.studioginette.com Toutefois ces photos n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel qui lie S.A.R.L STUDIO GINETTE et le client. S.A.R.L STUDIO GINETTE ne saurait donc être tenue responsable pour une omission ou une erreur dans le descriptif du produit et pour un écart entre la photo et le produit livré, notamment en terme de couleur.

En cas de question, vous pouvez nous demander des informations complémentaires via notre adresse hello@studioginette.com

 

Article 3. PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

Tous les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et de livraison qui restent à la charge du client (sauf opération promotionnelle ponctuelle), sous réserve d’erreurs typographiques ou d’affichage. L’utilisateur sera informé des frais de livraison lors de la confirmation finale de la commande.

S.A.R.L STUDIO GINETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins le prix en vigueur au moment de la validation de la commande restera le seul applicable au client.

Le client peut régler sa commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée du Crédit Agricole. Les chèques et espèces ne sont pas acceptés pour les paiements en ligne.

 

Article 4. COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente. Afin de permettre à l’utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, S.A.R.L STUDIO GINETTE a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande (par carte bancaire ou sur compte Paypal). A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email à l’utilisateur. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par S.A.R.L STUDIO GINETTE, et non que le produit commandé est disponible.

Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, vous pouvez contacter S.A.R.L STUDIO GINETTE à l’adresse suivante: hello@studioginette.com

 

Article 5. PAIEMENT

Le paiement s’effectue en totalité à la commande, y compris pour les produits en précommande. Tous les produits que vous commandez sur notre site restent notre propriété où qu’ils se trouvent jusqu’au règlement intégral des factures dues.

Dans le cadre des achats en ligne,S.A.R.L STUDIO GINETTE accepte uniquement les moyens de paiement suivants :
• Visa
• Mastercard
•PayPal.

Dans tous les cas, les informations transmises sont chiffrées afin de les protéger contre toute prise de connaissance par un tiers au cours du transport sur le réseau. Nous n’avons pas connaissance de ces données de paiement, qui ne sont en aucun cas stockées sur nos serveurs.

Une fois que vous avez lancé le paiement, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En effet, l’ordre de payer donné par carte de paiement est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez donc à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué.

Vous garantissez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les frais bancaires qui nous seraient éventuellement facturés à la suite de l’échec de votre paiement quelle qu’en soit la cause resteront à votre charge.

 

Article 6. FRAIS D’EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les frais de livraison varient selon le poids et le volume des articles, et sont actualisés au fur et à mesure de la commande, dans le panier d’achat.

Sauf exception, les achats sont expédiés par Colissimo pour la France métropolitaine et l’Union Européenne. Les commandes sont traitées et livrées du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.

La livraison des produits commandés se fera à l’adresse que vous nous avez indiquée, aux prix et dans le délai qui vous aura été indiqué au moment de la conclusion de votre commande.

Chacun de ces délais est donné à titre indicatif, S.A.R.L STUDIO GINETTE ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement de ces délais et un retard ne pourrait engendrer la résiliation du présent contrat ni donner droit à une indemnité ou à des dommages et intérêts de quelque sorte que ce soit.

Au moment où vous prenez physiquement possession des produits, les risques portant sur ces derniers (perte, endommagement…) vous sont transférés.

 

Article 7. RETRACTATION ET RETOUR

Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de rétractation portant sur les produits que vous avez achetés, à l’exception des biens que nous proposerions et qui figurent dans la liste de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés, biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, etc.) qui ne pourront être renvoyés après réception.

Le client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours suivant la date de livraison des produits commandés.

Les produits commandés au tarif normal doivent être retournés / échangés dans les 15 jours suivant la date de livraison. Si vous désirez faire usage de ce droit, vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour des biens, qui restent à votre charge.

Les retours et échanges seront traités dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant réception de la demande.

Le droit de rétractation peut être exercé en nous contactant à l’adresse hello@studioginette.com en nous indiquant de manière claire et expresse votre souhait en ajoutant en objet de l’email “RETOUR PRODUIT” + le numéro de commande.

STUDIO GINETTE acceptera de rembourser et/ou d’échanger les marchandises à condition qu’elles soient dans leur état d’origine (non utilisées, non portées, non lavées, avec l’étiquette d’origine) , accompagnées de votre facture afin de vous identifier et correctement protégées (dans leur emballage d’origine) de sorte qu’elles puissent être recommercialisées à l’état neuf.

 

Les retours doivent être effectués au plus tard dans les quatorze jours de l’envoi de votre message électronique informant de votre volonté de rétractation à l’adresse suivante :

STUDIO GINETTE – “Service retour produit” – 381 rue de la frégate – 85440 Talmont-Saint-Hilaire

Si le droit de rétractation est exercé pour la totalité des produits commandés, il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées (prix des produits).

En cas de vices cachés, nous prendrons bien entendu en charge les frais de port que vous aurez engagés pour nous retourner le produit (sous réserve d’un montant raisonnable et de la preuve de paiement).

STUDIO GINETTE ne pourra être responsable du paiement des taxes ou droits de douanes ou d’une quelconque compensation pour un produit perdu ou volé ou abîmé notamment s’il a été utilisé pour un usage différent de son usage d’origine.

Le remboursement aura lieu via notre prestataire de paiement, dans un délai de quatorze jours après la réception des produits par Studio Ginette

Il est rappelé que les produits retournés qui ne respecteraient pas les conditions énoncées ci-dessus ne pourront pas être repris et ne feront donc pas l’objet d’un remboursement.

STUDIO GINETTE n’assurera ni remboursement ni indemnité au cas où les colis retournés seraient perdus, volés ou endommagés pendant le transport.

 

Article 8. GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue par art. L. 214-4 et suiv. du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé

Si, pour l’exercice de l’une ou l’autre de ces garanties, vous nous retournez le produit qui en fait l’objet, le colis de retour doit respecter les conditions énoncées à l’article 7 des présentes CGV.

 

Article 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, photographies, droit d’auteur, etc.) sur les produits que nous vous proposons sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle des créations de STUDIO GINETTE ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ww.studioginette.com est strictement interdite.

Un tel comportement serait constitutif du délit pénal de contrefaçon et ferait l’objet de poursuites judiciaires.

 

Article 10. DONNÉES PERSONNELLES

Toute commande nécessite la collecte de données personnelles nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Le refus de fournir ces données entraînera l’impossibilité de passer la commande sur le site www.studioginette.com.

Les informations personnelles collectées dans le cadre des ventes en ligne sont nécessaires pour le traitement des commandes et leur livraison, ainsi que pour la facturation. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas divulguées à des tiers. Toute information manquante entraînera le refus automatique de la commande.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes les informations personnelles collectées sur le Site ont fait l’objet d’un enregistrement à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit envoyer un email à : hello@studioginette.com

S.A.R.L STUDIO GINETTE s’efforce de maintenir des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations que vous nous confiez. Toutefois, malgré les mesures raisonnables pour protéger ces données personnelles contre un accès, une utilisation ou une divulgation frauduleuse, nous ne pouvons garantir qu’une transmission de données par Internet puisse être totalement protégée contre un accès par des destinataires non autorisés. S.A.R.L STUDIO GINETTE ne pourra être responsable en cas de violation de sécurité, sauf si ladite violation était imputable à une négligence de S.A.R.L STUDIO GINETTE

 

Article 11. RESPONSABILITÉ

S.A.R.L STUDIO GINETTE se dégage de toute responsabilité pour un dommage lié à l’utilisation du réseau Internet tel que virus, perte de données, intrusion, ruptures de services ou autres.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de S.A.R.L STUDIO GINETTE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d’interdiction d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheter.

La seule obligation de S.A.R.L STUDIO GINETTE concernant l’accès au site, le traitement des commandes, la livraison ou les services ultérieurs, se limite à une obligation de moyens. S.A.R.L STUDIO GINETTE ne peut être tenue responsable de tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, en particulier l’interruption du service, intrusion extérieure ou la présente de virus informatiques.

 

Article 12. DROIT APPLICABLE- LITIGES

Les termes et conditions de vente, ainsi que la relation contractuelle entre S.A.R.L STUDIO GINETTE et l’utilisateur sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

NOUS CONTACTER

Pour toute question concernant les commandes de produits en ligne, veuillez nous contacter par email à l’adresse suivante : hello@studioginette.com

Nous ferons le nécessaire pour vous assister aussi rapidement que possible.